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Introduction

Ces API permettent de récupérer des informations sur des entreprises et établissements français (ie possédant des numéros de SIRET / SIREN).

Afin de pouvoir interagir avec API ENTREPRISE, il faut se fournir un jeton d’authentification, qui doit être passé en argument à chaque appel, dans la clé token.

API ENTREPRISE est un agrégateur de différents services de l’état, permettant de recouper et regrouper des informations vis-à-vis d’entités existantes (actuellement seulement les entreprises et établissements français).

Certaines ressources nécessitent plus de paramètres vis à vis de l’authentification, ( tel que la récupération des attestations fiscales ), paramètres utilisés lors de l’appel à un autre service tier nécessitant des informations plus précise sur l’origine de l’appel API.

Exemple:

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/ressource_test/417766096?token=mon_token

L’utilisation des API est autorisée pour tout agent public ou tout utilisateur habilité dans le cadre de sa mission à traiter des marchés publics ou des aides publiques. Ces API permettent alors de consulter les informations publiques de l’entreprise. Pour consulter les informations privées, c’est à dire les pièces justificatives, il faut nécessairement avoir récolté le consentement explicite de l’entreprise. Ce consentement peut figurer sur une case à cocher d’un formulaire électronique (ex. MPS) ou d’un formulaire Cerfa.

Versionnage et évolutions à venir

Nos API sont versionnées. Cela permet de mieux suivre les évolutions pour l'équipe de développement ainsi que les équipes intégrant nos API. Cela nous permet aussi d'isoler le code des différentes versions pour limiter les incidents de régression éventuels.

La lecture de la documentation suivante est vivement recommandée, elle contient des éléments importants de calendrier et de formalisme. Nous vous invitons à budgetter des journées de maintenance de vos logiciels appelant nos API de l'ordre de 2 à 3 jours pour chacun d'entre eux. Au cas ou vous voudriez intégrer d'autres fonctionnalités, veuillez prévoir plus.

Versionnage et format des URLS

Le versionnage des appels se fait grâce au formalisme suivant : domaine.com/num_version/suite_url_endpoint. Ce formalisme n'a pas toujours été stable, les équipes et le produit n'avaient pas alors la même maturité et moyens techniques à disposition.

En v1 coexistent 2 formalismes : apientreprise.fr/api/v1/suite_url_endpoint et api.apientreprise.fr/v1/suite_url_endpoint. Ceci est dû au fait que nous n'avions pas pu débloquer de sous domaine dédié pour servir notre API au tout début d'apientreprise. Nous avions alors utilisé le /api pour rendre l'URL plus claire.

En v2 un seul formalisme est accepté entreprise.api.gouv.fr/v2/suite_url_endpoint pour les nouveaux clients. Les anciens clients peuvent utiliser l'ancienne infrastructure disponible avec le formalisme api.apientreprise.fr/v2/suite_url_endpoint et ce jusqu'au 31 septembre 2018, date de décommissionnement de l'ancienne infrastructure et apientreprise.fr

Ce formalisme a vocation à rester identique dans toutes les versions qui viennent. Ceci étant dit un domaine supplémentaire va être disponible facultativement dans un premier temps. Puis il va devenir obligatoire.

Stabilité par version : définitions et calendrier

Il existe 4 statuts pour une version donnée de l'API :

Jusque fin août 2017 :

1er septembre 2017 :

31 mars 2018 :

Domaine et sous domaines de nos API, définition et calendrier

Nos API sont accessibles via entreprise.api.gouv.fr. Suite à un renforcement de notre organisation et de nos équipes, le domaine de service des API évoluera :

Faire votre migration v1 => v2

Différents formats d'appel v1 et contexte historique

L'API Entreprise a commencé comme une expérimentation pour pouvoir servir les données nécessaires au bon fonctionnement de MPS (marchés publics simplifiés). Elle a d'emblée été adopté des URL incluant domaine (apientreprise.fr) et version (v1).

La période était alors à l'expérimentation et les libertés et l'importance du projet d'alors ne permettaient pas de satisfaire toutes les demandes de l'équipe technique. Cela a bien changé, néanmoins il reste quelques traces de cette époque notamment dans le format des URL appelées dans l'API Entreprise.

Il existe actuellement 2 formats de préfixe pour appeler en v1:

Pour couronner le tout certains endpoints (combinaison d'url d'appel + paramètres + verbe http d'appel) ont historiquement été disponibles uniquement dans l'un des formats et non l'autre, nous étions alors en train de transitionner de apientreprise.fr/api vers api.apientreprise.fr

En v2 la question ne se pose pas, tous les appels se font sur entreprise.api.gouv.fr

Changelog et instrucions générique de migration

Pour effectuer la migration vous aurez besoin de vous munir des documentations de la version 1 et de la version 2. Ouvrez les dans des onglets séparés avant de revenir au guide.

Voici la liste des changements endpoint par endpoint

Endpoint Travail de migration
Associations Changement de préfixe
Probtp / attestations de cotisation retraite Changement de préfixe
Attestation fiscale Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
Attestation sociale Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
CNETP Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
Entreprises, Etablissements Voir les éclaircissements ci dessous
Exercices Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
FNTP Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
Extrait infogreffe RCS Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
MSA Voir les éclaircissements ci-dessous
FNTP Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint
OPQIBI Changement de préfixe, Changement dans l'URL de l'endpoint

Changement de préfixe

Le préfixe est maintenant la norme https://entreprise.api.gouv.fr/v2 là ou auparavant on pouvait avoir 2 formes de préfixes :

Changement dans l'URL de l'endpoint

Nous avions en v1 2 formes qui cohabitaient pour la partie appel de l'endpoint:

Pour des soucis de clarté et de cohérences de nommage d'endpoint (notamment de pluriel et singulier), en v2, la seconde option devient ceci : /certificats_cnetp

Migration MSA

La donnée fournit par la MSA l'était dans un premier temps sous forme d'un export de leur BDD sans aucune mise à jour de leur part. API Entreprise servait alors cette donnée en lui adjoignant une date_validite. Ils ont pallié à ce problème de fraîcheur en mettant à disposition la donnée en temps réel via API qu'API Entreprise vous retransmet. En conséquence le champ date_validite n'a plus lieu d'être car la donnée est fraîche. Il est donc supprimé en v2 chez nous.

Il faut aussi procéder au changement dans l'URL de l'endpoint ainsi qu'au changement de préfixe

Migrations et éclaircissements /entreprises et /etablissements

Le fonctionnement n'est pas actuellement clair. Voici ce qu'il en est :

Les endpoints /v1/etablissements et /v1/entreprises renvoient des données venant d'infogreffe d'une part et d'une API de l'INSEE version 1. Cette version 1 INSEE comporte la donnée etat_administratif pour les entreprises et etat_administratif_etablissement pour les établissements. Cette données est primordiale pour bien des usages mais n'est pas présente dans les retours de nos endpoints /v2/etablissements et /v2/entreprises qui eux s'appuient sur une autre version de l'API de l'INSEE, la version 2.

En conséquence beaucoup n'ont pas voulu migré pour éviter de perdre les informations d'état administratif. La migration de notre v1 à notre v2 pose donc la question : que se passe t'il pour les utilisateurs de cette donnée ? Nous migrons donc /v1/etablissements et /v1/entreprises dans notre v2 mais sous un autre nom pour éviter le télescopage avec /v2/etablissements et /v2/entreprises existant.

En résumé :

Nous mettrons tout en oeuvre pour éviter des mésaventures de ce type à l'avenir.

Paramètres obligatoires

Il existe 3 paramètres obligatoires depuis septembre 2016. Ces paramètres sont requis par nos fournisseurs de données dans une optique de traçabilité. Ils sont inclus dans la documentation de chacun des endpoints comme suit :

Nom Présence Description

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

A compter du 31 mars 2018, les appels ne comportant pas ces paramètres seront rejetés, et un code d'erreur vous sera renvoyé. Aucun contrôle qualitatif de la donnée n'est effectué sur ces paramètres.

Faire votre migration vers la nouvelle infrastructure

Pourquoi et impacts de la nouvelle infrastructure

2017 a vu plusieurs dysfonctionnements de l'API Entreprise, certains dus a notre infrastructure d'alors. Nous avons alors investigué et pris la décision de passer sur une nouvelle infrastructure. Concrètement cela se traduit par :

Cette nouvelle infrastructure a été recetté puis livrée lors de l'openlabdu 4 décembre 2017.

Guide de migration et calendrier

Nous vous encourageons vivement à migrer d'infrastructure dès que possible, l'ancienne infrastructure et apientreprise.fr étant décommissionnés au 31 septembre 2018. N'hésitez pas à nous demander de l'aide ou à nous poser des questions en nous envoyant un email à tech@entreprise.api.gouv.fr

Pour migrer, il faut au préalable avoir tous vos appels en v2. Une fois ceci fait

C'est tout. Vous conservez vos droits et comptes à l'identique

Nous ouvrir un ticket

Pour toute demande de support, merci d'envoyer un mail à l'adresse tech@entreprise.api.gouv.fr.

Pour améliorer le temps de traitement de votre demande, il est important de nous fournir, au minimum, les informations suivantes :

Toute autre information, screenshot, etc détaillant l'erreur rencontrée est évidemment bienvenue.

Volumétrie

Vous avez le droit à 1000 requêtes par heure par IP interrogeant nos services.

Au delà de ce taux votre IP sera bannie temporairement de nos serveurs. Les appels depuis une IP bannie ne renvoient pas de codes http, le serveur ne répond tout simplement pas. Si par mégarde vous vous retrouviez dans cette situation, adressez nous un email tech@entreprise.api.gouv.fr

Si vous avez besoin de plus de volumétrie, veuillez également nous contacter, nous étudierons votre demande et si la situation s'y prête, nous whitelisterons votre / vos IPs pour éviter qu'elles ne se fassent bannir.

Temps de réponses

Nous utilisons un temps dit de timeout de 10sec. Le timeout est le temps d'attente maximal de réponse à une requête. Ce temps est supérieur aux temps d'attente standard car certains PDF que nous retournent nos fournisseurs sont volumineux. De plus nous les réuploadons sur un espace de stockage distinct avant de vous retourner l'URL pointant sur le dit document. L'URL pointe dans notre espace de stockage et non pas directement chez le fournisseur.

Si jamais le(s) fournisseur(s) dépassent le timeout interne de 10 secondes, nous vous retournons un code d'erreur 504, signifiant intermédiaire hors délai

En conséquence nous vous recommandons un timeout de 12 secondes pour les appels retournant un pdf comme attestations_sociale_acoss ou encore documents_rna.

Vous pouvez abaisser ce timeout à 5 secondes pour les appels ne portant pas sur des documents.

Cotisations MSA

Format du JSON de retour :

{
  "analyse_en_cours": false,
  "a_jour": true
}

Cet endpoint permet de récupérer les informations de régularité des cotisations sociales d'une entreprise auprès de la MSA.

Le JSON de retourné est composé de deux champs :

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/cotisations_msa/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Cotisations Retraite PROBTP

Eligibilité

Format du JSON de retour lorsque l'entreprise est éligible :

{
  "eligible": true,
  "message": "00 Compte éligible pour attestation de cotisation"
}

Format du JSON de retour lorsque l'entreprise n'est pas éligible :

{
  "eligible": false,
  "message": "01 Compte non éligible pour attestation de cotisation"
}

Ce service permet de savoir si une entreprise est éligible à l'attestation de cotisation retraite fournie par PROBTP. Un code 404 est renvoyé si l'entreprise est inconnue des services de PROBTP. Dans le cas contraire on renvoie un booléen annoté d'un message (voir les cas d'exemples ci-contre).

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/eligibilites_cotisation_retraite_probtp/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Attestation

Format du JSON de retour lorsque l'attestation est disponible :

{
  "url":"https://apientreprise.fr/attestations/e71018abdebb1d87624ed8fbf73268f9/attestation_probtp_cotisation_retraite.pdf"
}

Permet de récupérer l'attestation de cotisation à la retraite fournie par PROBTP pour une entreprise, si celle-ci y est éligible. La réponse contient un unique champ : l'URL de téléchargement de l'attestation au format PDF quand celle-ci est disponible.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/attestations_cotisation_retraite_probtp/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Pourquoi Legacy ?

Pour des raisons historiques nous servons la donnée établissements et entreprises :

Quelle est la différence ?

Les endpoints legacy et non legacy utilisent 2 versions différentes de l'API SIRENE mise à disposition par l'INSEE ainsi que de la donnée provenant de la même API des greffes.

Legacy

Regroupe entreprises_legacy, etablissements_legacy

En cas d'appel d'un établissement fermé (par exemple à la suite d'un déménagement), cette API répond 200, et affiche le statut idoine dans la réponse

Non Legacy

Regroupe entreprises, etablissements, etablissement_predecesseur, etablissement_successeur

Ces APIs s'appuient sur une API de l'INSEE qui ne propose les informations que sur les établissements et entreprises actifs. En conséquence un appel sur un établissement fermé renvoie un 404. L'INSEE met a disposition des données concernant l'existence d'un établissement successeur ou prédécesseur pour un SIRET donné. Cela permet de vérifier si un 404 veut dire siret correct mais inconnu ou siret d'un établissement non actif ayant eu un successeur, cas classique de déménagement de siège social par exemple

Quid des permissions

Une fois obtenu l'accès à la donnée entreprises et etablissements vous pouvez interroger comme bon vous semble legacy ou non legacy.

Disponibilité décorrélée

Les endpoints legacy et non legacy vont piocher sur 2 versions de l'API de l'INSEE qui sont hébergées sur 2 infrastructures physiques différentes, situées dans 2 villes différentes. Une éventuelle indisponibilité de legacy n'implique donc pas une indisponibilité de non legacy et vice-versa.

Backup partiel en cas d'indisponibilite non legacy

Pour des raisons historiques cette version plus riche est sensiblement plus instable que la version legacy. Nous avons donc construit un backup basé sur le jeu de données SIRENE ouvert dans le cadre du SPD. Cela permet aux endpoints etablissements et entreprises de fonctionner en cas d'indisponibilité de l'INSEE mais ne couvre pas les endpoints etablissement_successeur et etablissement_predecesseur.

Entreprises

Format du JSON de retour :

{
  "entreprise": {
    "siren": "418166096",
      "capital_social": 459356,
      "numero_tva_intracommunautaire": "FR16418166096",
      "forme_juridique": "SA à directoire (s.a.i.)",
      "forme_juridique_code": "5699",
      "nom_commercial": "OCTO-TECHNOLOGY",
      "procedure_collective": false,
      "enseigne": null,
      "naf_entreprise": "6202A",
      "libelle_naf_entreprise": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
      "raison_sociale": "OCTO-TECHNOLOGY",
      "siret_siege_social": "41816609600051",
      "code_effectif_entreprise": "31",
      "date_creation": 891381600,
      "nom": null,
      "prenom": null,
      "date_radiation": null,
      "categorie_entreprise": "PME",
      "tranche_effectif_salarie_entreprise": {
        "de": 200,
        "a": 249,
        "code": "31",
        "date_reference": "2014",
        "intitule": "200 à 249 salariés"
      },
      "mandataires_sociaux": [{
        "nom": "HISQUIN",
        "prenom": "FRANCOIS",
        "fonction": "PRESIDENT DU DIRECTOIRE",
        "dirigeant": true,
        "date_naissance": "1965-01-27",
        "date_naissance_timestamp": -155523600,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      }, {
        "nom": "BONTE",
        "prenom": "NICOLAS",
        "fonction": "PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
        "dirigeant": true,
        "date_naissance": "1965-01-21",
        "date_naissance_timestamp": -156042000,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      }, {
        "nom": "BOSQUE",
          "prenom": "WILLIAM",
          "fonction": "VICE PRESIDENT ET MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
          "dirigeant": true,
          "date_naissance": "1970-12-31",
          "date_naissance_timestamp": 31446000,
          "raison_sociale": "",
          "identifiant": "",
          "type": "PP"
      }, {
        "nom": "CINQUIN",
          "prenom": "LUDOVIC",
          "fonction": "MEMBRE DU DIRECTOIRE",
          "dirigeant": true,
          "date_naissance": "1972-01-25",
          "date_naissance_timestamp": 65142000,
          "raison_sociale": "",
          "identifiant": "",
          "type": "PP"
      }, {
        "nom": "LUCAS",
          "prenom": "JACQUES",
          "fonction": "MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
          "dirigeant": true,
          "date_naissance": "1964-12-02",
          "date_naissance_timestamp": -160362000,
          "raison_sociale": "",
          "identifiant": "",
          "type": "PP"
      }, {
        "nom": "DEGONSE",
          "prenom": "GERARD",
          "fonction": "MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
          "dirigeant": true,
          "date_naissance": "1947-07-03",
          "date_naissance_timestamp": -710038800,
          "raison_sociale": "",
          "identifiant": "",
          "type": "PP"
      }, {
        "nom": "PLANTIN",
          "prenom": "JEAN-FRANCOIS",
          "fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE",
          "dirigeant": true,
          "date_naissance": "1959-01-27",
          "date_naissance_timestamp": -344912400,
          "raison_sociale": "",
          "identifiant": "",
          "type": "PP"
      }, {
        "nom": "",
          "prenom": "",
          "fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT",
          "dirigeant": true,
          "date_naissance": "",
          "date_naissance_timestamp": 0,
          "raison_sociale": "BCRH & ASSOCIES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE",
          "identifiant": "490092574",
          "type": "PM"
      }]
  },
    "etablissement_siege": {
      "siege_social": true,
      "siret": "41816609600051",
      "naf": "6202A",
      "libelle_naf": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
      "date_mise_a_jour": 1449183600,
      "tranche_effectif_salarie_etablissement": {
        "de": 200,
        "a": 249,
        "code": "31",
        "date_reference": "2014",
        "intitule": "200 à 249 salariés"
      },
      "date_creation_etablissement": 1108594800,
      "enseigne": null,
      "region_implantation": {
        "code": "11",
        "value": "Île-de-France"
      },
      "commune_implantation": {
        "code": "75108",
        "value": "PARIS 8"
      },
      "pays_implantation": {
        "code": null,
        "value": null
      },
      "diffusable_commercialement": null,
      "adresse": {
        "l1": "OCTO TECHNOLOGY",
        "l2": null,
        "l3": null,
        "l4": "50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES",
        "l5": null,
        "l6": "75008 PARIS",
        "l7": "FRANCE",
        "numero_voie": "50",
        "type_voie": "AV",
        "nom_voie": "DES CHAMPS ELYSEES",
        "complement_adresse": null,
        "code_postal": "75008",
        "localite": "PARIS 8",
        "code_insee_localite": "75108",
        "cedex": null
      }
    },
    "gateway_error": false
}

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/entreprises/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Cet endpoint permet de récupérer des informations concernant une entreprise. Le JSON de retour est composé de trois clés :

Entreprise

La liste exhaustive des champs renvoyés est disponible dans l'exemple ci-contre. Voici néanmoins quelques précisions sur certaines clés :

Le champ etat_administratif est l’état juridique de l’entreprise (source INSEE) : Cette variable est une donnée de l’entreprise. Elle qualifie l’entreprise à un moment donné. Une entreprise au répertoire SIRENE :

L’entreprise est considérée juridiquement active :

Valeurs : Active, Cessée

Sources

Mandataires sociaux

Il y a deux types de mandataires sociaux : les personnes physiques et les personnes morales.

Pour une personne physque le champ type vaut "PP" et les données fournies sont :

Pour une personne morale le champ type vaut "PM" et les données fournies sont :

Tous les autres champs retournés sont vides.

Entreprises Legacy

Format du JSON de retour :

{
  "entreprise": {
    "siren": "418166096",
      "capital_social": 509525,
      "numero_tva_intracommunautaire": "FR16418166096",
      "forme_juridique": "SA à directoire (s.a.i.)",
      "forme_juridique_code": "5699",
      "nombre_etablissements_actifs": 1,
      "nom_commercial": "OCTO-TECHNOLOGY",
      "procedure_collective": false,
      "raison_sociale": "OCTO-TECHNOLOGY",
      "siret_siege_social": "41816609600069",
      "code_effectif_entreprise": "22",
      "date_creation": 891381600,
      "nom": null,
      "prenom": null,
      "etat_administratif": {
        "value": "Actif",
        "date_mise_a_jour": 891381600
      },
      "date_radiation": null,
      "mandataires_sociaux": [
      {
        "nom": "HISQUIN",
        "prenom": "FRANCOIS",
        "fonction": "PRESIDENT DU DIRECTOIRE",
        "date_naissance": "1965-01-27",
        "date_naissance_timestamp": -155523600,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "NIBOUREL",
        "prenom": "CHRISTIAN",
        "fonction": "PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
        "date_naissance": "1958-01-09",
        "date_naissance_timestamp": -378003600,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "DEGONSE",
        "prenom": "GERARD",
        "fonction": "VICE-PRESIDENT",
        "date_naissance": "1947-07-03",
        "date_naissance_timestamp": -710038800,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "CINQUIN",
        "prenom": "LUDOVIC",
        "fonction": "MEMBRE DU DIRECTOIRE",
        "date_naissance": "1972-01-25",
        "date_naissance_timestamp": 65142000,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "DEGONSE",
        "prenom": "GERARD",
        "fonction": "MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
        "date_naissance": "1947-07-03",
        "date_naissance_timestamp": -710038800,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "BEN MAHMOUD",
        "prenom": "SIHEM",
        "fonction": "MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
        "date_naissance": "1967-03-13",
        "date_naissance_timestamp": -88563600,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "BOKOBZA",
        "prenom": "JEAN-PIERRE",
        "fonction": "MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
        "date_naissance": "1961-04-24",
        "date_naissance_timestamp": -274237200,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "CAMPBELL",
        "prenom": "ALLAN",
        "fonction": "MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE",
        "date_naissance": "1961-03-31",
        "date_naissance_timestamp": -276310800,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "PLANTIN",
        "prenom": "JEAN-FRANCOIS",
        "fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE",
        "date_naissance": "1959-01-27",
        "date_naissance_timestamp": -344912400,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      },
      {
        "nom": "",
        "prenom": "",
        "fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE",
        "date_naissance": "",
        "date_naissance_timestamp": 0,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "MAZARS - SOCIETE ANONYME",
        "identifiant": "784824153",
        "type": "PM"
      },
      {
        "nom": "",
        "prenom": "",
        "fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT",
        "date_naissance": "",
        "date_naissance_timestamp": 0,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "BCRH & ASSOCIES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE",
        "identifiant": "490092574",
        "type": "PM"
      },
      {
        "nom": "SIMON",
        "prenom": "JEAN-LOUIS",
        "fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT",
        "date_naissance": "1959-02-17",
        "date_naissance_timestamp": -343098000,
        "dirigeant": true,
        "raison_sociale": "",
        "identifiant": "",
        "type": "PP"
      }
    ]
  },
  "gateway_error": false
}

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/entreprises_legacy/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Cet endpoint permet de récupérer des informations concernant une entreprise. Le JSON de retour est composé de deux clés :

Entreprise

La liste exhaustive des champs renvoyés est disponible dans l'exemple ci-contre. Voici néanmoins quelques précisions sur certaines clés :

Sources

Mandataires sociaux

Il y a deux types de mandataires sociaux : les personnes physiques et les personnes morales.

Pour une personne physque le champ type vaut "PP" et les données fournies sont :

Pour une personne morale le champ type vaut "PM" et les données fournies sont :

Tous les autres champs retournés sont vides.

Etablissements

Informations sur l'établissements

Format du JSON renvoyé :

{
  "etablissement": {
    "siege_social": true,
      "siret": "41816609600051",
      "naf": "6202A",
      "libelle_naf": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
      "date_mise_a_jour": 1449183600,
      "tranche_effectif_salarie_etablissement": {
        "de": 200,
        "a": 249,
        "code": "31",
        "date_reference": "2014",
        "intitule": "200 à 249 salariés"
      },
      "date_creation_etablissement": 1108594800,
      "enseigne": null,
      "region_implantation": {
        "code": "11",
        "value": "Île-de-France"
      },
      "commune_implantation": {
        "code": "75108",
        "value": "PARIS 8"
      },
      "pays_implantation": {
        "code": null,
        "value": null
      },
      "diffusable_commercialement": null,
      "adresse": {
        "l1": "OCTO TECHNOLOGY",
        "l2": null,
        "l3": null,
        "l4": "50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES",
        "l5": null,
        "l6": "75008 PARIS",
        "l7": "FRANCE",
        "numero_voie": "50",
        "type_voie": "AV",
        "nom_voie": "DES CHAMPS ELYSEES",
        "complement_adresse": null,
        "code_postal": "75008",
        "localite": "PARIS 8",
        "code_insee_localite": "75108",
        "cedex": null
      }
  },
  "gateway_error": false
}

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/etablissements/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Le JSON de retour est composé de deux clés :

etat_administratif_etablissement est une donnée de l’établissement. Elle qualifie l’établissement à un moment donné et permet de distinguer les établissements qui exercent une activité de ceux qui n’en exercent pas. Un établissement au répertoire SIRENE :

Valeurs : Actif, Fermé

Source

La liste exhaustive de tous les champs disponibles pour etablissement est disponible dans l'exemple ci-contre.

Les informations d’adresse sont issues des adresses géographiques et normalisées. Nous ne prenons pas en compte l’adresse déclarée. La géolocalisation de l’entreprise peut être faite grâce au service de géocodage suivant : http://adresse.data.gouv.fr

Prédecesseur

Format du JSON de retour :

{
  "predecesseur": {
    "siret": "78414518700133",
    "predecesseur_siret": "63201210001085",
    "predecesseur_date_etablissement": 1451602800000,
    "transfert_siege": false
  },
  "gateway_error": false
}

Cette API permet de récupérer le siret de l'établissement précédent de celui passé en paramètre dans le cas où ce dernier est fermé. La liste exhaustive des champs renvoyés est disponible dans l'exemple ci-contre.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/etablissements/:siret/predecesseur

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Successeur

Format du JSON de retour :

{
  "successeur": {
    "siret": "78414518700133",
    "successeur_siret": "63201210001085",
    "successeur_date_etablissement": 1451602800000,
    "transfert_siege": false
  },
  "gateway_error": false
}

Cette API permet de récupérer le SIRET de l’établissement suivant à celui passé en paramètre si ce dernier est fermé. La liste exhaustive des champs renvoyés est disponible dans l'exemple ci-contre.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/etablissements/:siret/successeur

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Etablissements Legacy

Format du JSON renvoyé :

{
  "etablissement": {
    "siege_social": true,
    "siret": "41816609600069",
    "naf": "6202A",
    "libelle_naf": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
    "date_mise_a_jour": 1420585200,
    "etat_administratif_etablissement": {
      "value": "Actif",
      "date_mise_a_jour": 1108594800
    },
    "adresse": {
    "l1": "OCTO-TECHNOLOGY",
    "l2": "50 AV DES CHAMPS ELYSEES",
    "l3": "75008 PARIS 8",
    "l4": null,
    "l5": null,
    "l6": null,
    "l7": null,
    "numero_voie": "50",
    "type_voie": "AV",
    "nom_voie": "DES CHAMPS ELYSEES",
    "complement_adresse": null,
    "code_postal": "75008",
    "localite": "PARIS 8",
    "code_insee_localite": "75108"
    }
  },
  "gateway_error": false
}

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/etablissements_legacy/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Le JSON de retour est composé de deux clés :

La liste exhaustive de tous les champs disponibles pour etablissement est disponible dans l'exemple ci-contre.

Les informations d’adresse sont issues des adresses géographiques et normalisées. Nous ne prenons pas en compte l’adresse déclarée. La géolocalisation de l’entreprise peut être faite grâce au service de géocodage suivant : http://adresse.data.gouv.fr

Infogreffe - Extrait RCS

Format JSON de retour lorsque le siren est trouvé :

{
  "siren": "418166096",
  "date_immatriculation": "1998-03-27",
  "date_immatriculation_timestamp": 890953200,
  "date_extrait": "21 AVRIL 2017",
  "observations": [
    {
      "date": "2000-02-23",
      "date_timestamp": 951260400,
      "numero": "12197",
      "libelle": " LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE "
    }
  ]
}
{
  "siren"               :           { "source" : "INFOGREFFE", "length" : 9 },
  "date_immatriculation":           { "source" : "INFOGREFFE", "length" : 10 },
  "date_immatriculation_timestamp": { "source" : "INFOGREFFE", "length" : '' },
  "date_extrait":                   { "source" : "INFOGREFFE", "length" : '' },
  "observations": [
    {
      "date":                       { "source" : "INFOGREFFE", "length" : 10 },
      "date_timestamp":             { "source" : "INFOGREFFE", "length" : '' },
      "numero":                     { "source" : "INFOGREFFE", "length" : '' },
      "libelle":                    { "source" : "INFOGREFFE", "length" : '' },
    }
  ]
}

Cet endpoint permet de récupérer auprès d'Infogreffe un extrait des données présentes dans le Registre du commerce et des sociétés pour un numéro de siren donné.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/extraits_rcs_infogreffe/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Le numéro de siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Exercices

Format du JSON de retour :

{
  "exercices": [
    {
      "ca": "648374448",
      "date_fin_exercice": "2016-12-31T00:00:00+01:00",
      "date_fin_exercice_timestamp": 1483138800
    },
    {
      "ca": "491463386",
      "date_fin_exercice": "2015-12-31T00:00:00+01:00",
      "date_fin_exercice_timestamp": 1451516400
    },
    {
      "ca": "473899061",
      "date_fin_exercice": "2014-12-31T00:00:00+01:00",
      "date_fin_exercice_timestamp": 1419980400
    }
  ]
}

Le json renvoyé contient la clé exercices. Cette clé contient un tableau contenant 1 à 3 exercices. La structure des données est la même que dans l’exemple.

Ce sont les trois derniers exercices, pas forcement les exercices des trois dernières années. Il peut y avoir plusieurs exercices en une année.

Ici aussi nous renvoyons aussi la date au format timestamp UNIX

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/exercices/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Attestation AGEFIPH

Format du JSON de retour :

{
  "derniere_annee_de_conformite_connue": "2016",
  "dump_date": 1490693291
}
{
  "derniere_annee_de_conformite_connue": "2016",
  "dump_date": 1490693291
}

Cette API permet de récupérer la dernière année de conformité connue des services de l'AGEFIPH pour une entreprise.

Cette donnée étant issue d'un dump fourni par l'AGEFIPH, nous renvoyons aussi la date de mise à disposition de ce dump indiquant la dernière date de validité des informations renvoyées.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/attestations_agefiph/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Attestation Fiscale DGFIP

Format du JSON de retour lorsque l'attestation fiscale est disponible auprès de la DGFIP

{
  "url":
  "https://apientreprise.fr/attestations/d657ee9dba286d9b091fc33da0000bcb/attestation_fiscale.pdf"
}

Cette API permet de récupérer l’attestation fiscale d’une entreprise.

L’attestation fiscale atteste que l’entreprise est à jour des ses obligations fiscales à la date du 31/12 de l’année précédente.

Par exemple si vous demandez une attestation en mars 2015, l’attestation fiscale vous indiquera que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscale lui incombant au 31/12/2014.

Exemple de document renvoyé : Attestation fiscale

Pendant combien de temps l’attestation fiscale est-elle valide ?

L’attestation fiscale est valide un an sur une année civile (jusqu’au 31/12/AAAA).

L’api ne renvoie pas de pièce, est ce que ça veut dire que l’entreprise n’est pas à jour ?

Non, dans certain cas particulier, nous ne pouvons pas renvoyer l’attestation. Ça ne veut pas dire que l’entreprise n’est pas à jour. Il faut se rapprocher de l’entreprise pour lui demander la pièce directement.

L’api ne renvoie pas la pièce, est ce que ça veut dire qu’elle ne sera jamais disponible ?

Non, si une entreprise se voit refuser la délivrance de l’attestation pour cause de carence de ses déclarations ou de ses paiements, cette non délivrance n’est pas définitive pour toute l’année N. Si ensuite elle régularise sa situation pour les années N-1 et antérieures, alors l’attestation de régularité lui sera délivrée.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/attestations_fiscales_dgfip/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise
user_id obligatoire Le user_id est l’identifiant de l’utilisateur physique qui a fait l’appel. Par exemple sur une place de marché utilisant MPS ça sera un identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce. Il servira en cas d’utilisation anormal de l’API pour remonter à la source et vérifier que l’utilisateur avait bien le droit d’accéder à cette donnée. C’est grâce à lui que vous pourrez répondre à la question “Est-ce que l’utilisateur qui a utilisé l’api avec tel user_id à telle heure avait bien le droit de le faire”
siren_is optionnel Si l’entreprise appartient au groupe IS: le numéro de siren référent du groupe
siren_tva optionnel Si l’entreprise appartient au groupe TVA: le numéro de siren référent du groupe
email optionnel Usage interne. L’email de l’utilisateur effectuant la demande enregistré auprès de la DGFIP, optionnel si l’email est enregistré auprès d'API Entreprise.

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Attestation Sociale ACOSS

Format du JSON de retour lorsque l'attestation sociale est disponible :

{
    "url":
    "https://apientreprise.fr/attestations/d657ee9dba286d9b091fc33da0000bcb/attestation_sociale.pdf"
}

Cette API permet de récupérer l’attestation de vigilance d’une entreprise.

L’attestation de vigilance permet de prouver que l’entreprise respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Exemple de document renvoyé : Attestation de Marché publicUrssaf

Combien de temps est valide l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est valide 6 mois à compter de la dernière date de période analysée. Celle-ci dépend de la situation de chaque entreprise et de la dernière déclaration enregistrée dans le système.

L’api ne renvoie pas de pièce, est ce que ça veut dire que l’entreprise n’est pas à jour ?

Non, dans certain cas, nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Ça ne signifie pas que l’entreprise n’est pas à jour.

L’api ne renvoie pas la pièce, est ce que ça veut dire qu’elle ne sera jamais disponible ?

Non, dans certain cas, la requête lance une demande dans le système de l’ACOSS qui necessite un traitement par un gestionnaire avant que l’attestation soit disponible.

Pourquoi ne puis-je plus avoir l'Attestation de Marché Publique ?

L'AMP a été supprimée les inforations sont maintenant contenus dans l'attestation de vigilance.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/attestations_sociales_acoss/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise
type_attestation optionnel Le type d'attestation demandé, actuellement seul AVG_UR (Attestation de Vigilance Urssaf) est disponible

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Certificats QUALIBAT

Format du JSON de retour lorsque le certificat est disponible :

{
  "url":"https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/attestation%2D3a858b299ce9f370e6bdc666d0616617_qualibat.pdf"
}

Ce service permet de récupérer le certificat QUALIBAT d'une entreprise de construction donnée.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/certificats_qualibat/:siret

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siret obligatoire Siret de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Certificats CNETP

Format du JSON de retour lorsque le certificat est disponible :

{
  "url": "https://apientreprise.fr/attestations/40ab0b07d434d0417e8997ce7c5afbef/attestation_cnetp.pdf"
}

Ce service permet de récupérer l’attestation de cotisation pour les congés payés et chomage intempéries pour une entreprise donnée.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/certificats_cnetp/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Certificats OPQIBI

Format du JSON de retour lorsque le certificat est disponible

{
  "siren"                           : "435054481",
  "numero_certificat"               : "14 12 2819",
  "date_de_delivrance_du_certificat": "01/12/2016",
  "duree_de_validite_du_certificat" : "valable un an",
  "assurance"                       : "GROUPAMA",
  "url"                             : "http://opqibi.com/fiche.php?id=2975",
  "qualifications": [
  {
    "code_qualification": "0316",
    "nom"               : "CSPS de niveau 2 en phases \"conception et réalisation\"",
    "definition"        : "Aptitude à assurer la mission de coordination sécurité et protection de la santé en phases de conception et réalisation des opérations de 2ème  catégorie.<br />La mission commence obligatoirement en début de la phase de conception et se termine avec la remise du DIUO en fin d'opération.",
    "rge"               : "0"
  },
  {
    "code_qualification": "0901",
    "nom"               : "Repérage et diagnostic amiante avant travaux",
    "definition"        : "Concerne tous types de bâtiments, d'ouvrages d'infrastructure, d'équipements et de matériels susceptibles de contenir de l'amiante et pour lesquels des travaux de modification ou de démolition sont envisagés.<br /><br />Porte sur la recherche, la localisation et l'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA) selon les normes et textes en vigueur, tâche qui doit être entreprise avant la réalisation desdits travaux.<br /><br />Comprend en particulier la rédaction du rapport de repérage et l'établissement d'une cartographie permettant de localiser précisément les MPCA.<br /><br />",
    "rge"               : "0"
  },
  {
    "code_qualification": "0902",
    "nom"               : "Maîtrise d'oeuvre en désamiantage",
    "definition"        : "Validation du \"diagnostic amiante\", analyse des risques, définition des travaux d'élimination ou de neutralisation de l'amiante présent dans les composants et équipements du BTP, consultation des entreprises, analyse du plan de retrait, suivi des travaux et des marchés jusqu'à la réception finale.",
    "rge"               : "0"
  }
  ],
  "date_de_validite_des_qualifications" : "01/12/2018",
  "qualifications_probatoires" : [
  {
    "code_qualification" : "0316",
    "nom"                : "CSPS de niveau 2 en phases \"conception et réalisation\"",
    "definition"         : "Aptitude à assurer la mission de coordination sécurité et protection de la santé en phases de conception et réalisation des opérations de 2ème  catégorie.<br />La mission commence obligatoirement en début de la phase de conception et se termine avec la remise du DIUO en fin d'opération.",
    "rge"                : "0"
  },
  {
    "code_qualification" : "0317",
    "nom"                : "CSPS de niveau 1 en phases \"conception et réalisation\"",
    "definition"         : "Aptitude à assurer la mission de coordination sécurité et protection de la santé en phases de conception et réalisation des opérations de 1ère  catégorie.<br />La mission commence obligatoirement en début de la phase de conception et se termine avec la remise du DIUO en fin d'opération.<br /><br />Nota :  L'attribution de la qualification 0317 entraîne automatiquement celle de la qualification 0316.",
    "rge"                : "0"
  }
  ],
  "date_de_validite_des_qualifications_probatoires": "01/12/2016"
}
{
  siren                            : {source : 'apientreprise', length : 9},
  numero_certificat                : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
  date_de_delivrance_du_certificat : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
  duree_de_validite_du_certificat  : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
  assurance                        : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
  url                              : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
  qualifications                   : {
      code_qualification           : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
      nom                          : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
      definition                   : {source : 'OPQIBI',        length : ''},
      rge                          : {source : 'OPQIBI',        length : ''}
  },
  date_de_validite_des_qualifications : {source : 'OPQIBI', length : ''},
  qualifications_probatoires          : {
      code_qualification              : {source : 'OPQIBI', length : ''},
      nom                             : {source : 'OPQIBI', length : ''},
      definition                      : {source : 'OPQIBI', length : ''},
      rge                             : {source : 'OPQIBI', length : ''}
  },
  date_de_validite_des_qualifications_probatoires: {source: 'OPQIBI', length: ''}
}

L’OPQIBI est l'Organisme de Qualification de l'Ingénierie. Toutes les données de cette API sont fournies par l'OPQIBI exclusivement. Nous récupérons le certificat d'une entreprise grâce à son SIREN. Ce certificat permet de connaitre les qualifications et les qualifications probatoires qu'elle maitrise.

Une qualification atteste de la capacité d’une entreprise d’ingénierie pour réaliser une prestation déterminée. Elle est attribuée sur la base de critères légaux, administratifs, juridiques, financiers et techniques (moyens (humains, matériels, méthodologiques) et références).

Une qualification probatoire est attribuée à une entreprise nouvellement créée ou en cours de diversification qui ne dispose pas encore de référence ou en nombre insuffisant mais satisfait aux critères légaux, administratifs, juridiques et moyens.

S’agissant des durées de validité, il est important de noter ce qui suit :

Une entreprise possède au moins une qualification ou une qualification probatoire.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/certificats_opqibi/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Associations RNA

Format du JSON de retour lorsque l'association est trouvée :

{
  "association" : {
    "id"                 : "W751135389",
    "titre"              : "ALLIANCE DU COEUR: UNION NATIONALE DES FEDERATIONS ET ASSOCIATIONS DE MALADES CARDIOVASCULAIRES",
    "objet"              : "information, soutien, solidarité et accompagnement psycho médico social des personnes malades cardiovasculaires et de leurs proches..."
    "siret"              : "42135938100025",
    "siret_siege_social" : "42135938100033",
    "date_creation"      : "1993-02-11",
    "date_declaration"   : "2013-06-28",
    "date_publication"   : "1993-03-03",
    "date_dissolution"   : null,
    "adresse_siege"      : {
      "complement"       : "  ",
      "numero_voie"      : "10",
      "type_voie"        : "RUE",
      "libelle_voie"     : "Lebouis",
      "distribution"     : "_",
      "code_insee"       : "75120",
      "code_postal"      : "75014",
      "commune"          : "Paris"
    },
    "code_civilite_dirigeant" : null,
    "civilite_dirigeant"      : null,
    "code_etat"               : null,
    "etat"                    : "true",
    "code_groupement"         : null,
    "groupement"              : "Simple",
    "mise_a_jour"             : "2013-06-28"
  }
}
{
  "association" : {
    "id"               : { "source" : "RNA", "length" : 10 },
    "titre"            : { "source" : "RNA", "length" : 250 },
    "objet"            : { "source" : "RNA", "length" : "" },
    "siret"            : { "source" : "RNA", "length" : 14 },
    "date_creation"    : { "source" : "RNA", "length" : 10 },
    "date_declaration" : { "source" : "RNA", "length" : 10 },
    "date_publication" : { "source" : "RNA", "length" : 10 },
    "date_dissolution" : { "source" : "RNA", "length" : 10 },
    "adresse_siege" : {
      "complement"   : { "source" : "RNA", "length" : 76 },
      "numero_voie"  : { "source" : "RNA", "length" : 10 },
      "type_voie"    : { "source" : "RNA", "length" : 4 },
      "libelle_voie" : { "source" : "RNA", "length" : 42 },
      "distribution" : { "source" : "RNA", "length" : 38 },
      "code_insee"   : { "source" : "RNA", "length" : 5 },
      "code_postal"  : { "source" : "RNA", "length" : 5 },
      "commune"      : { "source" : "RNA", "length" : 45 }
      },
    "code_civilite_dirigeant" : { "source" : "RNA", "length" : 2 },
    "civilite_dirigeant"      : { "source" : "RNA", "length" : "" },
    "code_etat"               : { "source" : "RNA", "length" : 1 },
    "etat"                    : { "source" : "RNA" },
    "code_groupement"         : { "source" : "RNA", "length" : 1 },
    "groupement"              : { "source" : "RNA" },
    "mise_a_jour"             : { "source" : "RNA" }
  }
}

Ce service permet de chercher des information relative à une association par son siret ou par son numéro RNA.

Le champ siret n'est pas toujours correctement rempli.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/associations/:id

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
id obligatoire Le numéro RNA de l'association, ou le numéro de siret

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Documents Association

Format du JSON de retour lorsque le certificat est disponible :

{
  "nombre_documents": 3,
  "documents": [
    {
      "type": "Statuts",
      "url": "https://apientreprise.fr/attestations/40ab0b07d434d0417e8997ce7c5afbef/attestation_document_association.pdf",
      "timestamp": "1500660325"
    }, ...
  ]
}
{
  "nombre_documents": { "source" : "RNA", "length" : '' },
  "documents": [
    {
      "type":       { "source" : "RNA-DOC", "length" : '' },
      "url":        { "source" : "APIENTREPRISE/RNA-DOC", "length" : '' },
      "timestamp:   { "source" : "RNA-DOC", "length": 10}
    }
  ]
}

Ce service permet de récupérer les documents connus pour une association à partir d'un siret ou un waldec.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/documents_associations/:association_id

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
association_id obligatoire Siret ou numéro Waldec de l'association

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Extraits courts INPI

Format du JSON de retour :

{
  "brevets": {
    "count": 13161,
    "latests_brevets": [{
        "titre": "DETERMINATION DE PARAMETRES D&apos;UN MODELE DYNAMIQUE POUR UNE CELLULE ELECTROCHIMIQUE DE BATTERIE",
        "date_publication": "20170616",
        "date_depot": "20151214",
        "numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045218</doc-number><kind>A1</kind>"
      },
      {
        "titre": "CARACTERISATION D&apos;UNE CELLULE ELECTROCHIMIQUE DE BATTERIE EN VIEILLISSEMENT",
        "date_publication": "20170616",
        "date_depot": "20151214",
        "numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045217</doc-number><kind>A1</kind>"
      },
      {
        "titre": "BATTERIE COMPRENANT UNE PLURALITE DE CELLULES EN SERIE",
        "date_publication": "20170616",
        "date_depot": "20151214",
        "numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045216</doc-number><kind>A1</kind>"
      },
      {
        "titre": "DISPOSITIF DE SIGNALISATION LUMINEUSE POUR VEHICULE AUTOMOBILE",
        "date_publication": "20170616",
        "date_depot": "20151209",
        "numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045132</doc-number><kind>A1</kind>"
      },
      {
        "titre": "DIFFERENTIEL AUTOBLOQUANT POUR UN TRAIN DE ROUES D’UN VEHICULE",
        "date_publication": "20170616",
        "date_depot": "20151215",
        "numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045123</doc-number><kind>A1</kind>"
      }
    ]
  },
  "modeles": {
    "count": 361,
    "latests_modeles": [{
        "titre": "Véhicule automobile, vues de détails",
        "date_publication": "20170602",
        "date_depot": "20140527",
        "numero_identification": "20142275"
      },
      {
        "titre": "Véhicule automobile - Vues de détails",
        "date_publication": "20170210",
        "date_depot": "20140128",
        "numero_identification": "20140383"
      },
      {
        "titre": "Véhicule automobile - vues de détails",
        "date_publication": "20161104",
        "date_depot": "20131025",
        "numero_identification": "20134604"
      },
      {
        "titre": "Véhicule automobile - vues de détails",
        "date_publication": "20161104",
        "date_depot": "20131025",
        "numero_identification": "20134605"
      },
      {
        "titre": "Véhicule automobile, vues de détails",
        "date_publication": "20161104",
        "date_depot": "20131011",
        "numero_identification": "20134392"
      }
    ]
  },
  "marques": {
    "count": 16,
    "latests_marques": [{
        "numero_identification": "4313413",
        "marque": null,
        "marque_status": "Marque enregistrée",
        "depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
        "cle": "FMARK|4313413"
      },
      {
        "numero_identification": "4313464",
        "marque": "DISTRIGO PARTS DISTRIBUTION",
        "marque_status": "Marque enregistrée",
        "depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
        "cle": "FMARK|4313464"
      },
      {
        "numero_identification": "4304459",
        "marque": "DISTRIGO",
        "marque_status": "Marque enregistrée",
        "depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
        "cle": "FMARK|4304459"
      },
      {
        "numero_identification": "4301612",
        "marque": "FREE2 MOVE",
        "marque_status": "Demande publiée",
        "depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
        "cle": "FMARK|4301612"
      },
      {
        "numero_identification": "4301617",
        "marque": "FREE 2 MOVE LEASE",
        "marque_status": "Demande publiée",
        "depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
        "cle": "FMARK|4301617"
      }
    ]
  }
}

Cet endpoint permet de récupérer quelques informations sur les derniers brevets, modèles et marques d'une entreprise ainsi que le nombre d'entrées pour chacune de ces catégories enregistrées à l'INPI. Le niveau de dépôt et enregistrements demandé est toujours le plus exhaustif demandable chez l'INPI soit France(FR) + Europe(EP) + Monde(WO). Abbréviation entre parenthèses.

Les informations se basent sur celles disponibles pour un siren donné. Néanmoins le siren est une information facultative lors du dépot de dossier à l'INPI, seule la raison sociale compte lors du dépôt pour une personne morale donc le sirenage (appairage des informations avec le siren correspondant) n'est pas complet.

Taux de sirénage des déposants (sur personnes morales FR) :

En raison des points mentionnés ci-dessus :

Les données doivent donc être utilisées de manière qualitative et indicatives

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/extraits_courts_inpi/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Cartes Professionnelles FNTP

Format du JSON de retour lorsque la carte professionnelle est disponible :

{
    "url":
    "https://apientreprise.fr/attestations/f01a8f1f6e45c831add8173dbae64c0e/attestation_fntp_carte_professionnelle.pdf"
}

Ce service permet de récupérer la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics d’une entreprise.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/cartes_professionnelles_fntp/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Liasses Fiscales DGFIP

Cet endpoint renvoie beaucoup de données, il est donc proposé sous différents formats : dictionnaire seul, déclarations seules, déclarations + dictionnaire.

Les déclarations des liasses fiscales

Format du JSON de retour si la liasse fiscale est disponible

{
  "entreprise": {
    "denomination" : "Ma Societe",
    "siren": "XXXXXXXXX"
  },
  "declarations": [
    {
      "code_regime": "NE",
      "date_declaration": "2014-04-25",
      "fin_exercice": "2013-12-31",
      "duree_exercice": "365 jours",
      "millesime": "201401",
      "numero_imprime": "2050",
      "imprime": {
        "donnees": [
          {
            "code_nref": "300282",
            "valeur": "157955912"
          },
          {
            "code_nref": "300283",
            "valeur": "352174931"
          }
        ]
      }
    },
    {
      "code_regime": "RS",
      "date_declaration": "2014-04-25",
      "fin_exercice": "2013-12-31",
      "duree_exercice": "365 jours",
      "millesime": "201401",
      "numero_imprime": "2050",
      "imprime": {
        "donnees": [
          {
            "code_nref": "300282",
            "valeur": "157955912"
          },
          {
            "code_nref": "300283",
            "valeur": "352174931"
          }
        ]
      }
    }
  ]
}

Ce service renvoie les déclarations de liasses fiscales (restreintes aux formulaires disponibles) d'une entreprise pour une année donnée.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/liasses_fiscales_dgfip/:annee/declarations/:siren

Paramètre de la requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise
annee obligatoire Année de la liasse demandée
user_id obligatoire Le user_id est l’identifiant de l’utilisateur physique qui a fait l’appel. Par exemple sur une place de marché utilisant MPS ça sera un identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce. Il servira en cas d’utilisation anormal de l’API pour remonter à la source et vérifier que l’utilisateur avait bien le droit d’accéder à cette donnée. C’est grâce à lui que vous pourrez répondre à la question “Est-ce que l’utilisateur qui a utilisé l’api avec tel user_id à telle heure avait bien le droit de le faire”
email optionnel Usage interne. L’email de l’utilisateur effectuant la demande enregistré auprès de la DGFIP, optionnel si l’email est enregistré auprès d'API Entreprise.

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Le dictionnaire des liasses fiscales

Format du JSON de retour si la liasse fiscale est disponible

{
  "dictionnaire": [
    {
      "numero_imprime": "2053",
      "millesimes": {
        "millesime": "201501",
        "statut_version": "V",
        "declaration": [
          {
            "code_absolu": "2006747",
            "code_EDI": "PG:C889:7111:1:TBX",
            "code": "PG",
            "intitule": "Mention déclaration néante",
            "code_nref": "3305687"
          },
          {
            "code_absolu": "2006744",
            "code_EDI": "AA:C516:5004:1",
            "code": "AA",
            "intitule": "Capital souscrit non appelé- total (i) brut",
            "code_nref": "300263"
          }
        ]
      }
    }
  ]
}

Ce service renvoie le dictionnaire des liasses fiscales pour une année donnée.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/liasses_fiscales_dgfip/:annee/dictionnaire/:siren

Paramètre de la requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise
annee obligatoire Année de la liasse demandée
user_id obligatoire Le user_id est l’identifiant de l’utilisateur physique qui a fait l’appel. Par exemple sur une place de marché utilisant MPS ça sera un identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce. Il servira en cas d’utilisation anormal de l’API pour remonter à la source et vérifier que l’utilisateur avait bien le droit d’accéder à cette donnée. C’est grâce à lui que vous pourrez répondre à la question “Est-ce que l’utilisateur qui a utilisé l’api avec tel user_id à telle heure avait bien le droit de le faire”
email optionnel Usage interne. L’email de l’utilisateur effectuant la demande enregistré auprès de la DGFIP, optionnel si l’email est enregistré auprès d'API Entreprise.

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Liasses fiscales déclaration + dictionnaire

Format du JSON de retour si la liasse fiscale est disponible

{
  "entreprise": {
    "denomination" : "Ma Societe",
    "siren": "XXXXXXXXX"
  },
  "declarations": [
    {
      "code_regime": "NE",
      "date_declaration": "2014-04-25",
      "fin_exercice": "2013-12-31",
      "duree_exercice": "365 jours",
      "millesime": "201401",
      "numero_imprime": "2050",
      "imprime": {
        "donnees": [
          {
            "code_nref": "300282",
            "valeur": "157955912"
          },
          {
            "code_nref": "300283",
            "valeur": "352174931"
          }
        ]
      }
    },
    {
      "code_regime": "RS",
      "date_declaration": "2014-04-25",
      "fin_exercice": "2013-12-31",
      "duree_exercice": "365 jours",
      "millesime": "201401",
      "numero_imprime": "2050",
      "imprime": {
        "donnees": [
          {
            "code_nref": "300282",
            "valeur": "157955912"
          },
          {
            "code_nref": "300283",
            "valeur": "352174931"
          }
        ]
      }
    }
  ],
  "dictionnaire": [
    {
      "numero_imprime": "2053",
      "millesimes": {
        "millesime": "201501",
        "statut_version": "V",
        "declaration": [
          {
            "code_absolu": "2006747",
            "code_EDI": "PG:C889:7111:1:TBX",
            "code": "PG",
            "intitule": "Mention déclaration néante",
            "code_nref": "3305687"
          },
          {
            "code_absolu": "2006744",
            "code_EDI": "AA:C516:5004:1",
            "code": "AA",
            "intitule": "Capital souscrit non appelé- total (i) brut",
            "code_nref": "300263"
          }
        ]
      }
    }
  ]
}

Ce service renvoie les déclarations de liasses fiscales (liste de formulaires disponible restreinte par décret) d'une entreprise et son dictionnaire pour une année donnée.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/liasses_fiscales_dgfip/:annee/complete/:siren

Paramètre de la requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Siren de l'entreprise
annee obligatoire Année de la liasse demandée
user_id obligatoire Le user_id est l’identifiant de l’utilisateur physique qui a fait l’appel. Par exemple sur une place de marché utilisant MPS ça sera un identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce. Il servira en cas d’utilisation anormal de l’API pour remonter à la source et vérifier que l’utilisateur avait bien le droit d’accéder à cette donnée. C’est grâce à lui que vous pourrez répondre à la question “Est-ce que l’utilisateur qui a utilisé l’api avec tel user_id à telle heure avait bien le droit de le faire”
email optionnel Usage interne. L’email de l’utilisateur effectuant la demande enregistré auprès de la DGFIP, optionnel si l’email est enregistré auprès d'API Entreprise.

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Bilans Entreprises BdF (Banque de France)

Format du JSON de retour lorsque la banque de france détient les 3 derniers bilans pour un siren donné :

{
  "monnaie": "kEuros",
  "bilans": [
    {
      "duree_exercice": "12",
      "valeur_ajoutee_bdf": "7848792",
      "resultat_exercice": "347126",
      "capitaux_propres_et_assimiles": "5928663",
      "total_provisions_pour_risques_et_charges": "1957919",
      "dettes1_emprunts_obligataires_et_convertibles": "0",
      "dettes2_autres_emprunts_obligataires": "6552306",
      "total_dettes_stables": "6552306",
      "emprunts_et_dettes_financieres_divers": "430634",
      "groupes_et_associes": "0",
      "besoin_en_fonds_de_roulement": "-721507",
      "disponibilites": "1983051",
      "total_passif": "18478051",
      "evolution_valeur_ajoutee_bdf": "",
      "evolution_resultat_exercice": "",
      "evolution_capitaux_propres_et_assimiles": "",
      "evolution_total_provisions_pour_risques_et_charges": "",
      "evolution_dettes1_emprunts_obligataires_et_convertibles": "",
      "evolution_dettes2_autres_emprunts_obligataires": "",
      "evolution_emprunts_et_dettes_financieres_divers": "",
      "evolution_groupes_et_associes": "",
      "evolution_besoin_en_fonds_de_roulement": "",
      "evolution_disponibilites": "",
      "evolution_total_passif": "",
      "chiffre_affaires_ht": "12030700",
      "capacite_autofinancement": "891914",
      "date_arret_exercice": "201512",
      "dettes3_emprunts_et_dettes_aupres_des_etablissements_de_credit": "0",
      "dettes4_maturite_a_un_an_au_plus": "0",
      "autres_fonds_propres": "0",
      "capital_social_inclus_dans_capitaux_propres_et_assimiles": "3800000",
      "excedent_brut_exploitation": "-1876863",
      "evolution_chiffre_affaires_ht": "",
      "evolution_capacite_autofinancement": "",
      "evolution_dettes3_emprunts_et_dettes_aupres_des_etablissements_de_credit": "",
      "evolution_dettes4_maturite_a_un_an_au_plus": "",
      "evolution_autres_fonds_propres": "",
      "evolution_capital_social_inclus_dans_capitaux_propres_et_assimiles": "",
      "evolution_excedent_brut_exploitation": "",
      "evolution_fonds_roulement_net_global": "",
      "evolution_ratio_fonds_roulement_net_global_sur_besoin_en_fonds_de_roulement": "",
      "evolution_total_dettes_stables": "",
      "fonds_roulement_net_global": "2464585",
      "ratio_fonds_roulement_net_global_sur_besoin_en_fonds_de_roulement": "-"
      }, "bilan 2", "bilan 3"
  ]
}

Ce service permet d'interroger la Banque de France sur les 3 derniers bilans qu'elle connaît d'une entreprise. Les données Banque de France ne couvrent pas de manière exhaustive tous les siren. Si la BdF ne détient pas d'informations, ou ne connaît pas les 3 derniers bilans (par exemple seulement 2), une erreur 404 est retournée.

Toutes les nuits le service BdF effectue des opérations de maintenance pouvant affecter la base de données ou une partie de l'applicatif. Il nous est dans ce cas renvoyé divers codes d'erreurs que nous regroupons sous le code HTTP 503 (Service Indisponible) auquel est adjoint un message spécifique expliquant le souci côté Banque De France quand celui ci est connu avec précision.

Vous pouvez néanmoins faire des appels de nuit (après 22h), mais devrez prendre en compte ces opérations de maintenance.

Libellés des champs

Si la donnée n'est en aucun cas transformée ou modifiée, certains libellés assez techniques ont été mis sous forme longue.

Informations supplémentaires sur le contenu

Bilans
Cas des champs evolutions

Correspondance avec les données de liasse fiscale et champs calculés

Certains champs correspondent directement à un champ de liasse fiscale

Chaque référence fiscale correspond à un format numeroImprimeFiscal_champImprime

Libellé Référence fiscle
chiffre_affaires_ht 2052_FL
resultat_exercice 2053_HN
capitaux_propres_et_assimiles 2051_DL
capital_social_inclus_dans_capitaux_propres_et_assimiles 2051_DA
autres_fonds_propres 2051_DO
total_provisions_pour_risques_et_charges 2051_DR
dettes1_emprunts_obligataires_et_convertibles 2051_DS
dettes2_autres_emprunts_obligataires 2051_DT
dettes3_emprunts_et_dettes_aupres_des_etablissements_de_credit 2051_DU
dettes4_maturite_a_un_an_au_plus 2057_VG2 + 2057_VH2
emprunts_et_dettes_financieres_divers 2051_DV
groupes_et_associes 2057_VI
total_passif 2051_EE

Vous pouvez retrouver les formulaires concernés à ces adresses :

Certains champs sont calculés, c'est le cas de tous les champs évolution ainsi que de :

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/bilans_entreprise_bdf/:siren

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification
siren obligatoire Le numéro siren de la société

context

obligatoire Le cadre dans lequel l’appel est réalisé. Vous pouvez renseigner APS s'il s'agit d'aides publiques simplifiées, MPS pour les marchés publics simpifiés, Tiers pour les contrôles de données en base / backoffice. si ces catégories ne suffisent pas, vous pouvez renseigner un context plus adapté de votre choix.
recipient obligatoire Pour le compte de quelle entreprise ou bénéficiaire l’appel est réalisé. Ex: numero de siren, siret, waldec etc.
object obligatoire Pourquoi l’appel est réalisé ou identifiant de dossier ou procédure (Numéro de marché publique,Nom Procédure, Description courte (< 50 caractères))

Privileges

Format du JSON de retour :

{
  "privileges": [
    "entreprises:show:*",
    "etablissements:show:*",
    "etablissements:show:*",
      ]
}

Cet endpoint permet de récupérer la liste des endpoints API Entreprise auquels vous avez accès.

Requête HTTP

GET https://entreprise.api.gouv.fr/v2/privileges

Paramètres de requête

Nom Présence Description
token obligatoire Votre jeton d'authentification

Codes erreur

Les APIs Entreprise utilisent les codes d'erreurs suivant.

Error Code Meaning
206 Réponse incomplete - Un des fournisseurs de données a renvoyé une erreur, la réponse est incomplète (les valeurs concernées contiennent le message par défaut: Donnée indisponible)
400 Mauvaise requête – Le format de la requête est incorrecte
401 Non autorisé – Token invalide ou manquant
403 Interdit – Votre jeton ne vous donne pas accès à cette ressource
404 Non trouvé – L'entreprise demandée n'a pas été trouvée
422 Entité non traitable – Le format de la donnée passée en paramètre n'est pas accepté
500 Erreur interne – Une erreur interne est survenue
502 Passerelle incorrecte – Mauvaise réponse envoyée par le fournisseur de données
503 Service non disponible – Service temporairement indisponible ou en maintenance
504 Intermédiaire hors délai – Le(s) producteur(s) de données ont mis trop de temps à répondre, nous limitons notre temps d'attente de leur retour à 10 secondes.

Lorsque un endpoint retourne des données aggrégées de plusieurs fournisseurs, le json renvoyé contient un champ gateway_error. C'est un booléen et sa valeur vaut true lorsque qu'une erreur survient auprès d'au moins un fournisseur.